Le premier décret (sur les deux décrets à venir) qui permettra de déroger aux règles de construction vient de paraitre au « Journal officiel » du 11 mai 2017.
Ce décret concerne la procédure à suivre pour le dépôt de demande de dérogations pour l’accessibilité PMR et la sécurité incendie de nouveaux projets. Les professionnels du bâtiment pourront en effet déroger aux règles définies dans le Code de la Construction et de l’habitation. Il concerne les équipements publics et les logements sociaux.

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