ERP

Tous ERP : Registre d’Accessibilité Obligatoire

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Tous les ERP (Établissements Recevant du Public) doivent, sous 6 mois, pouvoir mettre à disposition du public et de l’administration un registre d’accessibilité. Ce formulaire doit contenir les dispositions prévues par le maitre d’ouvrage pour permettre à l’intégralité du public reçu, et pour les Personnes à Mobilité réduite plus particulièrement, quel que soit leur handicap, afin que celles-ci puissent bénéficier des prestations offertes par l’établissement.

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Accessibilité : dimensions des SAS d’isolement

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Alors que le 16 mars 2016, les conseil d’état donnait raison à l’ANPIHM concernant la modification des dimensions de sas d’isolement, l’arrêté 28 avril introduit la jurisprudence de ce même Conseil d’État et stipule maintenant qu’une personne circulant en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas.
Cet arrêté concerne les ERP, les parkings de Logements Collectifs et les Parcs de Stationnement et permet de garantir la sécurité des personnes en fauteuil en cas d’incendie.

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