Alors que le 16 mars 2016, les conseil d’état donnait raison à l’ANPIHM concernant la modification des dimensions de sas d’isolement, l’arrêté 28 avril introduit la jurisprudence de ce même Conseil d’État et stipule maintenant qu’une personne circulant en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas.
Cet arrêté concerne les ERP, les parkings de Logements Collectifs et les Parcs de Stationnement et permet de garantir la sécurité des personnes en fauteuil en cas d’incendie.
